GEMSYS S.A.R.L. CONDITIONS GENERALES de VENTE et de REPARATION

1- COMMANDES

Notre société n’est engagée que par l’acceptation expresse des commandes par la Direction. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes à l'exclusion expresse des conditions générales d'achat ou de tout autre document émanant de l’acheteur à quelque moment que nous soit opposé cet écrit et même en cas de silence de notre société.

2- LIVRAISONS

Nos expéditions s'entendent départ entrepôt. Quelles que soient les conditions et modalités de transport, toutes nos marchandises voyagent en toutes circonstances aux risques et périls du destinataire. Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos disponibilités. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur de résoudre la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts ou des pénalités, ni même de proroger les délais de paiement. La vérification des livraisons doit être faite au moment de la réception par le destinataire qui doit émarger le bon de livraison pour confirmer la bonne réception ou mentionner ses réserves. Conformément à l’article 105 du Code du Commerce, toute réserve ou protestation doit être motivée par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception. Aucun retour de marchandise pour quelque cause que ce soit, ne sera accepté sans l’accord préalable de notre société.

3- PRIX

Nos prix s'entendent franco de port et TVA en sus à la charge du client. Nos factures sont établies sur la base du tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande. Nos prix peuvent être modifiés sans préavis. La commande minimale est de 60 euros hors taxes, sauf application d'une majoration forfaitaire de 10 euros pour frais logistique et administratif pour les envois de 0 à 10 kg, 15 euros pour les envois de 10 à 20 kg, 25 euros pour les envois de 20 à 30 kg.

4- CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes nos marchandises sont payables à notre siège social dans un délai de 30 jours nets date de facture. Tout retard de règlement, total ou partiel, d’une facture par rapport à son échéance entraîne l’application de pénalités de retard. Elles sont calculées facture par facture. Leur montant résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux journalier de l’intérêt légal en vigueur à la date de réception du paiement, au montant total TTC de la facture multiplié par le nombre de jours de retard compris entre la date de paiement mentionnée sur la facture et la date réelle de paiement. Les pénalités, majorées de la TVA, ne sont dues qu’après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception effectuée par notre société.

5- RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires, le transfert des risques intervenant dès la livraison. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des marchandises. Les marchandises devront alors nous être restituées immédiatement aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige et ce, sur simple demande écrite.

6- CLAUSE RESOLUTOIRE

La vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société en cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations ou en cas de changement de sa situation pouvant menacer les créances dues par le client.

7- SAV

Réception du matériel pour réparation A la réception du matériel, il est établi un bon de commande de travaux sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit la commande d’un devis. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable et dont le montant engage notre société. Il est facturé au client selon un barème affiché par notre société. Si les réparations faisant l’objet du devis nous sont commandées, les frais d’établissement de celui-ci lui seront remboursés. Exécution des travaux, pièces remplacées Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le client sur le bon de commande ou sur le devis dûment approuvé. Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires, notre société devra en informer le client. Un avenant au bon de commande de travaux devra être signé. Si un devis a été établi, notre société enverra au client un devis supplémentaire gratuit. Notre société est dégagée de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux complémentaires. Le client peut voir les pièces remplacées s’il en a fait la demande sur le bon de commande de travaux. Ces pièces pourront lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange standard ou sous garantie. Les pièces non réclamées au moment de la livraison seront détruites. Enlèvement du matériel déposé En cas de non réclamation par le client du matériel confié en SAV, au delà d’un délai de 6 mois à compter de sa prise en charge, notre société dégage toute responsabilité en cas de perte dudit matériel.

8- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon est seul compétent.